Acheter un restaurant ou une franchise au Québec en 2026 : permis, ventes réelles, prix et pièges

Vous voulez acheter un restaurant, un café ou une franchise de restauration rapide au Québec, et vous vous demandez combien de fois le BAIIA il faut payer, ce qui arrive aux permis et comment vérifier les ventes ? La restauration est le secteur le plus présent dans les annonces : près d'une sur quatre chez OccasionsAffaires, selon notre baromètre des entreprises à vendre. C'est aussi un secteur aux marges minces, où une erreur de vérification coûte cher.

Ce guide rassemble les règles publiques et les chiffres vérifiables au 25 octobre 2026. Quand une page officielle ne traite pas un cas, nous le disons, et nos conseils pratiques sont présentés comme tels.

Le marché en 2025 et 2026

• Le Québec comptait 18 520 établissements de restauration commerciale en 2024, pour 18,6 G$ de ventes, selon l'Association Restauration Québec. La marge bénéficiaire était de 3,5 % en 2023, et 423 restaurants ont fait faillite en 2024.
• En 2025, les ventes ont atteint 19,5 G$, dont 8,3 G$ pour la restauration à service restreint, en hausse de 3,6 % en termes réels, selon le bulletin BioClips du MAPAQ de juin 2026.
• À l'échelle canadienne, 41 % des exploitants disaient être à perte ou à l'équilibre au deuxième trimestre de 2026, selon Restaurants Canada.

Autrement dit, beaucoup de restaurants sont à vendre, et beaucoup gagnent peu. La rentabilité réelle de celui que vous regardez compte plus que l'enseigne.

Combien vaut un restaurant ?

Aucune source publique, datée et reconnue ne donne de multiple de vente pour les restaurants ou les franchises au Québec. Voici les seuls repères vérifiables, avec leurs limites.

Attention à la base. Le bénéfice discrétionnaire du vendeur ajoute au bénéfice le salaire et les avantages du propriétaire : un multiple sur cette base paraît plus bas qu'un multiple sur le BAIIA d'une entreprise qui paie un gérant. Pour un petit restaurant où le propriétaire travaille en cuisine, normalisez d'abord : un salaire de marché pour son travail, un loyer de marché, et retirez les dépenses personnelles. Notre article sur la valeur d'une PME détaille la méthode.

Les permis : rien ne suit automatiquement

Le permis de restauration du MAPAQ

• Le formulaire officiel le dit en une phrase : le permis n'est ni remboursable ni transférable. L'acheteur, personne ou société, présente sa propre demande.
• Selon la page du permis sur Québec.ca, mise à jour le 17 septembre 2026, il coûte 367 $ par an en préparation générale, plus 144 $ d'ouverture de dossier à la première demande. Le délai est de 2 à 6 semaines, et le permis doit être reçu avant de commencer les activités. Exploiter sans permis valide expose à une amende minimale de 5 000 $.
• Vérifiez aussi le zonage auprès de la municipalité, et prévoyez la formation obligatoire en hygiène et salubrité : un gestionnaire titulaire de l'attestation de 12 heures, puis sa présence pendant les heures d'activité ou 10 % du personnel formé.
• Avant d'acheter, consultez la liste des établissements condamnés pour une infraction alimentaire : Montréal publie la sienne chaque mois sur Données Québec, et le MAPAQ cartographie les contrevenants des 24 derniers mois.

Le permis d'alcool de la Régie

• La loi sur les permis d'alcool est claire : un permis ne peut être exploité que par son titulaire. L'acheteur demande un permis en raison de l'aliénation de l'établissement et, dans la même demande, l'autorisation d'exploiter temporairement le permis du vendeur, que la Régie examine d'urgence.
• Les frais publiés par la Régie sont de 504 $ pour la cession d'un restaurant, autorisation temporaire comprise, et de 624 $ pour un bar, dont 120 $ d'avis public. Les droits annuels sont de 688 $, plus 0,75 $ par place jusqu'à 800 $.
• Pour un permis de restaurant de même catégorie, sans ajout, il n'y a pas d'avis public dans le journal. Pour un bar, l'avis public ajoute une période de 30 jours. Le délai moyen annoncé par la Régie est de 90 jours pour un restaurant et de 105 jours pour un bar.
• L'acheteur doit joindre le titre de propriété du fonds de commerce et son bail ou son titre de propriété de l'immeuble. Exploiter sans avoir demandé l'autorisation temporaire entraîne une sanction de 500 $.

Vérifier les ventes réelles

Au Québec, un restaurant inscrit à la TVQ doit transmettre chaque transaction à Revenu Québec par un système d'enregistrement des ventes certifié, relié au MEV-WEB, et remettre une facture à chaque client. L'ancien boîtier MEV a fini d'être toléré le 31 août 2025.

• Les annulations, les corrections et les remboursements sont transmis aussi, pas seulement les ventes conclues.
• L'exploitant peut consulter les transactions des quatre derniers mois dans Mon dossier pour les entreprises. Revenu Québec prévient que ces données peuvent être incomplètes, par exemple pour les frais de livraison, et qu'il ne faut pas s'en servir pour produire ses déclarations.
• Les registres se conservent généralement six ans. Les amendes vont de 300 $ à 250 000 $.
• L'acheteur ouvre son propre dossier d'exploitant et obtient son propre code d'autorisation : ceux du vendeur sont révoqués à la fermeture de son dossier. Prévoyez-le avant le premier jour.

Les employés passent avec le restaurant

• La Loi sur les normes du travail prévoit que la vente de l'entreprise n'affecte pas la continuité des normes du travail (article 97). Le Code civil ajoute que la vente ne met pas fin au contrat de travail, qui lie l'acheteur (article 2097).
• L'ancien et le nouvel employeur sont solidaires des réclamations impayées au moment de la vente (article 96) : salaires, vacances ou autres sommes dues peuvent vous revenir.
• S'il y a un syndicat, l'accréditation et la convention collective suivent l'entreprise, selon l'article 45 du Code du travail.
• L'ancienneté se calcule depuis l'embauche par le vendeur. Elle fixe les préavis de fin d'emploi, de 1 à 8 semaines, et, après deux ans de service continu, ouvre un recours contre un congédiement sans cause juste et suffisante.

Avant la clôture, faites la liste des sommes dues aux employés, de leur ancienneté, des plaintes en cours à la CNESST et de toute accréditation syndicale. L'Association Restauration Québec rappelle aussi que le Québec traite les pourboires déclarés comme du salaire, ce qui alourdit les cotisations de l'employeur.

Acheter une franchise existante

Pas de loi sur la franchise au Québec

Selon le Conseil québécois de la franchise, aucune loi propre au contrat de franchise n'existe au Québec, alors que six provinces en ont une, surtout pour la divulgation avant la signature. Le contrat relève du Code civil. La plupart des contrats de franchise y sont des contrats d'adhésion : une clause abusive y est nulle ou réductible, et une clause ambiguë s'interprète en faveur du franchisé. La Charte de la langue française exige aussi que le contrat soit rédigé en français.

Ce que prévoit le contrat à la revente

• La revente exige presque toujours le consentement écrit du franchiseur, et l'acheteur doit satisfaire ses critères : expérience, réputation, capacité financière. Le contrat d'une chaîne de restauration rapide québécoise, cité par la Cour d'appel en 2026, exige par exemple ce consentement pour toute vente des actions du franchisé.
• Le franchiseur se réserve souvent un droit de premier refus, et peut exiger des rénovations ou la signature du contrat type en vigueur, avec d'autres redevances.
• Les frais de transfert ne sont publiés par aucun franchiseur que nous avons trouvé. Le seul chiffre public est un total : le Groupe MTY a déclaré 6 060 000 $ de droits de franchise et de transfert au Canada pour son exercice 2025. Exigez la clause qui fixe ces frais, et vérifiez qu'ils figurent bien au contrat.
• Selon un avocat cité par l'Association canadienne de la franchise, la plupart des transferts prennent de 45 à 90 jours.

Le financement

• Le Programme de financement des petites entreprises du Canada finance, par votre banque, les actifs d'une entreprise en exploitation, le matériel de restauration et les coûts d'achat d'une franchise : jusqu'à 1,15 M$, au plus le taux préférentiel plus 3 % en taux variable, avec des frais d'enregistrement de 2 %. L'achat d'actions est exclu.
• La BDC finance l'achat d'une entreprise existante, y compris le fonds commercial, avec des paiements d'intérêts seulement au début. Elle demande notamment la lettre d'intention et la date de clôture prévue.
• Futurpreneur prête jusqu'à 75 000 $ aux 18 à 39 ans, avec la BDC.
• Plusieurs banques ont des équipes pour les franchises ; la Banque Nationale dit avoir des ententes avec les plus grandes enseignes au Québec. Aucune ne publie ses conditions.
• Les fonds locaux de la MRC, les SADC et PME MTL complètent souvent le montage : leur statut est sur notre page des programmes encore ouverts.

FAQ : acheter un restaurant ou une franchise au Québec

Sources

• Gouvernement du Québec : permis de restauration et de vente au détail ; formulaire de demande du MAPAQ ; bulletin BioClips de juin 2026.
• Régie des alcools, des courses et des jeux : frais et droits ; délais de traitement.
• LégisQuébec : Loi sur les permis d'alcool, articles 78 à 80 et 97 ; Loi sur les normes du travail ; Code civil du Québec ; Code du travail.
• Revenu Québec : consultation des données de facturation obligatoire et pages liées.
• Groupe MTY : rapport annuel 2025, note 25. Association canadienne de la franchise : vendre une franchise.
• Les autres faits viennent des pages liées dans le texte, consultées le 25 octobre 2026.