Vous voulez vendre votre entreprise à votre fils ou à votre fille ? Depuis le 1er janvier 2024, deux façons de faire permettent de garder l'accès à l'exonération des gains en capital : le transfert immédiat, sur trois ans, et le transfert progressif, sur cinq à dix ans. Québec applique les mêmes règles qu'Ottawa. Voici d'où elles viennent, ce qu'elles exigent et comment s'y préparer.
Pourquoi la vente à un enfant était pénalisée
Les lois fiscales fédérale et québécoise contiennent une règle anti-évitement, l'article 84.1 au fédéral, qui vise la vente d'actions à une société avec laquelle on a un lien de dépendance. Le ministère des Finances du Québec la résume ainsi : quand elle s'applique, le gain en capital est traité comme un dividende imposable, et l'exonération à laquelle ce gain aurait pu donner droit est perdue. Quand l'enfant achète par sa propre société, c'est exactement ce cas. Vendre à son enfant pouvait donc coûter plus cher que vendre à un tiers.
Trois étapes ont changé la donne :
- 2021 : la loi fédérale C-208 crée une exception pour les transferts familiaux. Québec ne s'y harmonise pas et garde ses propres règles, plus strictes.
- 2023 : le budget fédéral propose deux options encadrées, un transfert immédiat sur trois ans ou un transfert progressif sur cinq à dix ans. Le 27 juin 2023, Québec annonce qu'il intégrera l'ensemble de ces règles et qu'il abolira son propre assouplissement pour les ventes faites après le 31 décembre 2023.
- 2024 : la loi C-59, sanctionnée le 20 juin 2024, adopte les nouvelles règles, applicables depuis le 1er janvier 2024.
Qui peut en profiter
- Le vendeur est un particulier, pas une fiducie.
- Les actions sont des actions admissibles de petite entreprise, ou des actions d'une société agricole ou de pêche familiale.
- L'acheteur est une société contrôlée par un ou plusieurs de vos enfants ou petits-enfants d'au moins 18 ans. Les neveux, les nièces et leurs enfants comptent aussi.
- Pas entre frères et sœurs : l'exception vise les ventes aux enfants, petits-enfants, neveux et nièces, pas une vente à un frère ou à une sœur.
Deux façons de transférer
Dans les deux cas, le contrôle juridique passe aux enfants au moment de la vente, vous gardez moins de la moitié des actions ordinaires et vous cédez les autres dans les trois ans. La différence tient au rythme.
| Condition | Transfert immédiat | Transfert progressif |
|---|---|---|
| Durée | 3 ans | 5 à 10 ans |
| Contrôle | juridique et de fait, aux enfants dès la vente | juridique aux enfants dès la vente ; le parent peut garder une influence pendant la transition |
| Ce que le parent garde | moins de la moitié des actions ordinaires à la vente, plus aucune après 3 ans | même règle pour les actions ordinaires ; en plus, dans les 10 ans, ses participations, créances comprises, réduites à 30 % de leur valeur au moment de la vente, 50 % pour une société agricole ou de pêche |
| Gestion | transférée aux enfants dans les 36 mois | transférée au plus tard à la fin de la plus longue de deux périodes : 5 ans, ou la fin du transfert |
| Rôle de l'enfant | garde le contrôle et participe activement à l'entreprise pendant 36 mois | garde le contrôle et participe activement pendant au moins 5 ans, ou jusqu'à la fin du transfert |
La participation active de l'enfant doit être régulière, continue et importante ; le cabinet Scott Venturo Rudakoff la situe en général à au moins 20 heures de travail par semaine. Le transfert progressif laisse plus de temps au parent qui veut rester présent, et le Centre de transfert d'entreprise du Québec estime qu'il pourrait être choisi par la majorité des familles pour cette raison.
Les formalités : un choix conjoint, et une responsabilité partagée
Le parent et les enfants doivent faire un choix conjoint, au fédéral sur le formulaire T2066, au plus tard à la date limite de production de la déclaration du parent pour l'année de la vente. Au Québec, ce choix devient un « choix lié » : il se fait sur le formulaire prescrit par Revenu Québec, dans le même délai, accompagné des documents transmis à l'ARC.
Ce choix a une conséquence que les familles sous-estiment : selon RSM Canada, le parent et les enfants sont solidairement responsables de l'impôt supplémentaire si une condition n'est pas respectée. L'ARC dispose aussi d'un délai plus long pour revoir la vente : trois ans après la fin d'un transfert immédiat, et jusqu'à dix ans pour un transfert progressif.
Le prix : la juste valeur marchande, même en famille
Faire un prix d'ami à son enfant ne réduit pas l'impôt du parent. L'ARC le dit dans son guide sur les gains en capital : quand on vend un bien à une personne avec qui on a un lien de dépendance à un prix inférieur à sa juste valeur marchande, c'est la juste valeur marchande qui compte comme prix de vente. Un don est traité comme une vente à la juste valeur marchande. D'où l'intérêt d'une évaluation faite par un professionnel, qui servira aussi de preuve en cas de vérification.
Le financement : la réserve sur dix ans
Rares sont les enfants qui peuvent payer comptant. Le parent accepte souvent d'être payé sur plusieurs années, par une balance de prix de vente. Dans ce cas, l'ARC permet d'étaler l'imposition du gain sur dix ans au plus pour un transfert intergénérationnel ou la vente d'actions admissibles à son enfant, contre cinq ans en règle générale. Et si les conditions sont remplies, l'exonération des gains en capital s'applique : 1 275 000 $ par particulier en 2026, selon l'ARC. Les détails sont dans notre article sur la fiscalité de la vente d'une entreprise.
Pour la part que l'enfant doit financer, les sources de financement des repreneurs sont présentées dans Financer l'achat d'une PME au Québec.
Par où commencer
- Fixez la valeur. Un ordre de grandeur avec le calculateur, puis une évaluation par un professionnel.
- Choisissez l'option avec votre fiscaliste. Immédiat si vous êtes prêt à céder la gestion en trois ans ; progressif si vous voulez accompagner votre fils ou votre fille plus longtemps.
- Préparez la relève de gestion. L'enfant doit pouvoir diriger, et vous devez pouvoir partir : c'est le premier levier de notre article Rendre son entreprise achetable.
- Documentez tout. RSM Canada recommande de mettre à jour les registres de la société et les signataires, de décrire par écrit le rôle de l'enfant, de tenir les procès-verbaux et les contrats de travail, et de s'assurer que l'enfant est présent au quotidien.
- Pensez aux autres enfants. Quand un seul enfant reprend, l'équité avec ses frères et sœurs se règle à part, avec votre notaire.
Le calendrier général d'une vente, de 24 mois à la signature, est dans notre guide pour préparer la vente.
Combien vaut l'entreprise que vous transmettez ?
Sept questions, aucune inscription. Le calculateur applique les multiples de votre secteur au Québec à votre BAIIA : un bon point de départ avant l'évaluation officielle.
Estimer la valeur de mon entrepriseFAQ : vendre son entreprise à son enfant
Peut-on utiliser l'exonération en vendant à son enfant ?
Oui, depuis le 1er janvier 2024, si la vente respecte les conditions d'un transfert immédiat ou progressif. Sinon, le gain est traité comme un dividende imposable, sans exonération. Québec applique les mêmes règles pour les ventes faites après le 31 décembre 2023.
Quelle différence entre le transfert immédiat et le progressif ?
L'immédiat se fait sur trois ans : contrôle aux enfants à la vente, gestion dans les 36 mois. Le progressif s'étale sur cinq à dix ans : la participation qui reste au parent doit descendre à 30 % de sa valeur de départ dans les dix ans, ou 50 % pour une société agricole ou de pêche.
Qui compte comme un enfant ?
Un enfant ou un petit-enfant d'au moins 18 ans, et aussi un neveu, une nièce ou leurs enfants. Une vente entre frères et sœurs n'est pas visée.
Peut-on vendre à rabais à son enfant ?
Le rabais ne réduit pas l'impôt du parent : pour l'ARC, une vente à une personne liée sous la juste valeur marchande compte comme une vente à la juste valeur marchande, et un don aussi.
Peut-on étaler l'impôt si l'enfant paie sur plusieurs années ?
Oui. La réserve permet d'inclure le gain dans le revenu sur dix ans au plus pour un transfert intergénérationnel, contre cinq ans en règle générale.
Sources
- Ministère des Finances du Québec : Bulletin d'information 2023-4, 27 juin 2023, section « Règles relatives aux transferts intergénérationnels d'entreprises ».
- Centre de transfert d'entreprise du Québec : Réforme de la fiscalité des entreprises familiales : dénouement historique, 7 novembre 2024, avec Éric Dufour, Raymond Chabot Grant Thornton.
- RSM Canada : Key intergenerational business transfer tactics for succession, 8 décembre 2025.
- Scott Venturo Rudakoff, sur Mondaq : Inter-generational Business Transfers, 7 février 2025.
- Groupe RDL : Transferts d'entreprises familiales : nouvelles règles applicables dès janvier 2024, 15 novembre 2023.
- Agence du revenu du Canada : Guide T4037, Capital Gains 2025, juste valeur marchande entre personnes liées, réserve sur dix ans.
- Agence du revenu du Canada : Indexation adjustment for personal income tax and benefit amounts, exonération de 1 275 000 $ en 2026.